Conditions générales de vente et d'utilisation

DiaVisa, service édité par la SAS ARTHEMIS

Version 2.4, en vigueur au 28 septembre 2026. Cette version annule et remplace toute version antérieure pour les commandes passées à compter de cette date.

Préambule

Ces conditions ont trois objectifs : que vous sachiez exactement ce que vous achetez, que le service respecte la loi française, et que vous ne soyez pas déçu. Si un point vous paraît obscur, écrivez-nous avant de commander.

Article 1. Identification de l'éditeur

Le service DiaVisa est édité par la société ARTHEMIS, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 953 816 972, siège social 15 rue des Halles, 75001 Paris.

• Directeur de la publication : Monsieur Martial Bouloumié, président.
• TVA intracommunautaire : FR10953816972. SIRET du siège : 953 816 972 00012.
• Contact : contact@diavisa.com (adresse principale), WhatsApp +33 6 74 03 08 35, du lundi au vendredi. Adresse secondaire de la société ARTHEMIS : contact@arthemis.cloud.
• Hébergeurs : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (diavisa.com) ; ITACWT Limited, éditrice de systeme.io, 2 Cruise Park Rise, Tyrrelstown, Dublin 15, Irlande (go.diavisa.com).

La société ARTHEMIS est désignée ci-après « DiaVisa » ou « le Prestataire ».

Article 2. Définitions

• Client : personne physique qui commande une prestation DiaVisa à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Formule XXL (« La Méthode DiaVisa XXL ») : accompagnement complet de 6 à 9 mois, recours inclus, décrit à l'article 5.2.
• Formule Simple (« Accompagnement DiaVisa Simple ») : accompagnement de 3 mois maximum, sans recours, décrit à l'article 5.3.
• MonDiaVisa : l'application de suivi de l'accompagnement, commune aux deux formules.
• Avocat partenaire : avocat inscrit à un barreau français, intervenant de façon indépendante, dans les conditions de l'article 14.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation des sites diavisa.com et go.diavisa.com et la vente à distance des prestations DiaVisa, quel que soit le canal de commande. Toute commande emporte leur acceptation, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en reçoit un exemplaire sur support durable avec la confirmation de commande.

Article 4. Nature et limites du service

4.1. DiaVisa est un service privé, indépendant et commercial d'accompagnement administratif et documentaire.

4.2. DiaVisa n'est ni une administration, ni un service de l'État, ni une ambassade, ni un consulat, ni un centre de dépôt agréé, ni un cabinet d'avocats.

4.3. DiaVisa ne délivre aucun visa. La décision d'accorder ou de refuser un visa relève exclusivement des autorités consulaires et administratives, puis, en cas de recours, du juge.

4.4. DiaVisa est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie d'obtention du visa, de délai de traitement ou d'absence de contrôle complémentaire n'est donnée.

4.5. Le conseil juridique, la rédaction d'actes juridiques et la représentation devant une autorité ou une juridiction sont assurés, le cas échéant, par l'avocat partenaire dans les conditions de l'article 14, et non par DiaVisa.

Article 5. Description des prestations

5.1. Ce que comprennent les deux formules

• un référent DiaVisa, l'équipe DiaVisa du lundi au vendredi, le WhatsApp DiaVisa et l'application de suivi MonDiaVisa ;
• l'accès complet au Diagnostic Visa France, qui identifie la catégorie de visa et la liste des pièces ;
• les modules 0 à 6 de la Méthode DiaVisa et les ressources (modèles, tutoriels, vidéos) ;
• la formation Mon projet France, offerte pendant 6 mois à compter de l'inscription, pour un projet d'études comme pour un projet d'emploi ;
• un formulaire en ligne de dépôt des pièces propre à la catégorie de visa ;
• la vérification des pièces, la préparation du formulaire France-Visas avec le Client, la rédaction de la lettre d'accompagnement et la prise de rendez-vous auprès du prestataire de dépôt ;
• un rendez-vous avec l'avocat partenaire pour faire le point complet sur le dossier, et la vérification juridique du dossier par l'avocat partenaire avant son dépôt ;
• l'assistante Maeva, en complément du référent ;
• la possibilité de mettre l'accompagnement en pause (Flexitime) et de le reprendre, dans les conditions du contrat.

5.2. Formule XXL, en plus

• une durée de 6 à 9 mois ;
• jusqu'à 3 rendez-vous avec l'avocat partenaire pendant la préparation du dossier, dont un atelier collectif en visioconférence avant le rendez-vous de dépôt ;
• après l'arrivée en France : l'enregistrement du visa sur l'ANEF par DiaVisa dans un délai de 15 jours à 1 mois après la création du compte ANEF par le Client (délai légal : 3 mois après l'arrivée), et un rendez-vous bilan avec l'avocat partenaire 4 à 6 mois après l'arrivée ;
• en cas de refus, la prise en charge des recours et l'engagement de remboursement décrits à l'article 11.

Forfait XXL. Le prix de la Formule XXL est un forfait : il comprend, sans supplément, la préparation et la transmission du dossier, le suivi jusqu'à la décision, l'enregistrement ANEF, le bilan avec l'avocat et la prise en charge des deux recours en cas de refus. Cette prise en charge fait partie intégrante du forfait, qu'un recours soit nécessaire ou non : aucune somme n'est remboursée lorsque le visa est accordé et qu'aucun recours n'est engagé.

5.3. Formule Simple

Durée de 3 mois maximum à compter de la commande. Elle comprend tout ce qui figure à l'article 5.1. L'atelier de préparation au dépôt, les recours, l'enregistrement ANEF et le rendez-vous bilan ne sont pas inclus. Aucun remboursement n'est dû en cas de refus de visa.

5.4. Ce qu'aucune formule ne comprend

• la délivrance du visa ;
• les frais consulaires et ceux des centres de dépôt agréés ;
• la traduction, la légalisation et l'apostille des documents ;
• les frais de transport, d'hébergement et de déplacement ;
• les démarches que le Client s'engage à accomplir personnellement.

5.5. Modalités d'exécution

Les modules sont suivis en autonomie, avec le soutien du référent. Le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un téléphone connecté à internet.

Article 6. Prix

6.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), avant la validation de la commande.

6.2. Formule XXL : 2 997 € en une fois, sans frais ; ou 2 × 1 596,50 € (1 550 € + 3 % de frais Stripe par échéance, coût total 3 193 €) ; ou 3 × 1 133 € (1 100 € + 3 %, coût total 3 399 €) ; ou 6 × 618 € (600 € + 3 %, coût total 3 708 €).

6.3. Formule Simple : 1 400 € en une fois, sans frais ; ou 2 × 772,50 € (750 € + 3 % de frais Stripe par échéance, coût total 1 545 €).

6.4. Frais du paiement en plusieurs fois. Le paiement en une fois et le virement bancaire en une fois ne comportent aucun frais. Le paiement en plusieurs fois comporte 3 % de frais de transaction, facturés par notre prestataire de paiement Stripe et ajoutés à chaque échéance ; ils sont inclus dans les montants ci-dessus. Le paiement en plusieurs fois est calculé sur un prix de base propre à chaque modalité et coûte donc plus cher que le paiement en une fois.

6.5. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7. Commande et formation du contrat

7.1. Avant de valider, le Client prend connaissance des caractéristiques de la prestation, de son prix total et des modalités d'exécution.

7.2. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ».

7.3. Le contrat est formé à la confirmation du paiement, de la première échéance ou du virement. Une confirmation est adressée par courrier électronique, avec un exemplaire des présentes conditions.

7.4. Un contrat d'accompagnement écrit, signé par les deux parties, précise les engagements réciproques. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur les présentes conditions, sauf s'il est moins favorable au Client.

7.5. Lors de la commande, le Client accepte, par une case distincte, la charte d'éthique ARTHEMIS (version 13.3), commune à toutes les applications de la société.

7.6. DiaVisa peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu, de paiement suspect ou de demande manifestement frauduleuse.

Article 8. Paiement

8.1. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de commande, au moyen du prestataire de paiement Stripe. DiaVisa ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

8.2. Virement bancaire. Le Client qui préfère payer par virement en fait la demande à contact@diavisa.com ou sur WhatsApp. DiaVisa lui adresse une facture portant ses coordonnées bancaires. L'accompagnement démarre à réception des fonds.

8.3. Paiement en plusieurs fois. Les échéances sont prélevées chaque mois à la date anniversaire de la commande. Le prélèvement s'arrête automatiquement après la dernière échéance. En cas d'échec d'un prélèvement, le Client est prévenu et dispose de quinze jours pour régulariser ; à défaut, l'accompagnement peut être suspendu dans les conditions de l'article 17.

8.4. La mention figurant sur le relevé bancaire du Client est « ARTHEMIS DIAVISA ».

8.5. En cas de paiement frauduleux, DiaVisa peut suspendre l'accès à la prestation et saisir les autorités compétentes.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Principe. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif et sans pénalité.

9.2. Commencement immédiat dès le premier paiement. Le Client peut demander, au moyen d'une case à cocher distincte et non précochée sur la page de commande et dans le contrat d'accompagnement, que l'accompagnement commence immédiatement. Il reconnaît alors que DiaVisa engage aussitôt du travail et met à sa disposition ses outils et ses plateformes, et que : a) il renonce à son droit de rétractation pour les contenus numériques (application MonDiaVisa, modules, vidéos, modèles, Maeva et Mon projet France) dès que leur accès lui est ouvert (article L. 221-28, 13° du code de la consommation) ; b) pour les prestations personnalisées, il perd son droit de rétractation dès qu'elles sont pleinement exécutées (article L. 221-28, 1°). Le seul paiement ne vaut pas demande. Sans cette demande, l'accès aux outils et l'accompagnement commencent à l'expiration du délai de rétractation.

9.3. Rétractation en cours d'exécution : déduction automatique. Le Client qui se rétracte après avoir demandé le commencement immédiat est redevable d'un montant proportionnel au prix payé pour les services déjà mis à sa disposition ou fournis jusqu'à sa décision (article L. 221-25). Ce montant est calculé selon la grille de l'annexe 4 du contrat d'accompagnement (pour la Formule XXL, sur la base du tableau de valeur des services de l'annexe 5) et déduit d'office du remboursement. Lorsque tous les services ont été mis à disposition ou fournis, aucune somme n'est remboursée. La même grille s'applique en cas de résiliation.

9.4. Comment se rétracter. Par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@diavisa.com, au moyen du formulaire en ligne www.diavisa.com/a-propos-de-nous/formulaire-de-retractation-14-jours, ou du formulaire type en annexe. Un accusé de réception est adressé sur support durable.

9.5. Effets. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement, déduction faite du montant de l'article 9.3. Les échéances restant à venir sont annulées.

Article 10. Remboursement : montant maximal

Dans tous les cas où un remboursement est dû, le montant remboursé ne peut excéder le total des sommes effectivement versées par le Client à DiaVisa au titre de la prestation concernée. Sont exclus : les frais consulaires et des centres de dépôt, de rendez-vous, de traduction, de légalisation et d'apostille, de transport et d'hébergement, les frais bancaires et de change, et toute somme versée à un tiers. Cette clause ne limite pas les droits que le Client tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.

Article 11. Garantie commerciale (Formule XXL uniquement)

Cette garantie est un engagement volontaire de DiaVisa, compris dans le forfait XXL, en complément des garanties légales. Elle ne s'applique pas à la Formule Simple.

11.1. Prise en charge des recours. Pour les dossiers préparés, vérifiés et déposés avec DiaVisa dans le cadre de la Formule XXL, et sous réserve du respect de l'article 12, DiaVisa prend en charge les honoraires de l'avocat partenaire pour :

• le recours administratif préalable obligatoire : devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) pour un visa de long séjour, ou auprès du sous-directeur des visas pour un visa de court séjour ;
• puis, si nécessaire, le recours devant le tribunal administratif de Nantes.

Cette prise en charge ne s'accompagne d'aucune garantie de succès du recours.

11.2. Remboursement en cas de refus définitif. Si, après épuisement des recours pris en charge, le visa est définitivement refusé, DiaVisa rembourse les sommes versées au titre de l'accompagnement, dans la limite de l'article 10, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la dernière décision.

11.3. Conditions. Le Client :

• a fourni toutes les pièces demandées, authentiques et dans les délais, et n'a dissimulé aucune information utile ;
• a transmis chaque décision de refus dans les 5 jours ouvrés de sa réception (dépôt dans l'application MonDiaVisa ou envoi à contact@diavisa.com) ;
• a signé la convention d'honoraires de l'avocat partenaire ;
• ne s'est pas désisté, a suivi la méthode et les consignes transmises, et est à jour de ses paiements.

11.4. Exclusions. Refus fondé sur une pièce demandée et non fournie, fausse déclaration ou document faux, changement de situation non signalé, modification réglementaire postérieure au dépôt, interdiction administrative ou judiciaire visant le Client, menace à l'ordre public, ou tout événement indépendant de la volonté de DiaVisa.

11.5. Mise en œuvre. La demande est adressée à contact@diavisa.com avec la dernière décision reçue. DiaVisa en accuse réception sous 72 heures ouvrées et procède au remboursement dans le délai de l'article 11.2. La garantie court jusqu'à l'issue définitive des recours.

Article 12. Obligations du Client

12.1. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations et documents transmis, qui doivent être officiels et véridiques. Un document inexact ou falsifié entraîne un refus et peut constituer une infraction.

12.2. Il fournit les pièces demandées dans les délais et répond à son référent. Il communique sans délai toute décision reçue des autorités, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés.

12.3. L'authenticité des documents reste sous sa responsabilité personnelle.

12.4. Une déclaration inexacte ou trompeuse prive le Client de la garantie de l'article 11 et peut justifier la résiliation de l'article 17.

12.5. Le Client s'interdit de copier, reproduire ou revendre les contenus, modules et formulaires DiaVisa.

Article 13. Responsabilité

DiaVisa est tenu d'une obligation de moyens et répond des défauts de conformité dans les conditions du code de la consommation. Il n'est pas responsable des décisions et délais des autorités, des évolutions réglementaires postérieures, des informations inexactes transmises par le Client, ni des démarches accomplies par le Client hors du cadre convenu. Aucune stipulation n'exclut sa responsabilité lorsque la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

Article 14. Avocat partenaire

14.1. Les interventions juridiques prévues à l'article 5 sont assurées par un avocat inscrit à un barreau français, justifiant de 10 ans d'expérience en droit des étrangers, intervenant de façon indépendante, qui décide seul d'accepter un dossier.

14.2. Sa consultation, son secret professionnel, sa convention d'honoraires et sa responsabilité relèvent de sa relation avec le Client ; son intervention ne crée aucune relation d'avocat à client entre le Client et DiaVisa.

14.3. Aucun document n'est transmis à l'avocat sans information préalable du Client.

14.4. DiaVisa ne perçoit aucune rémunération, commission ni rétrocession d'honoraires de l'avocat au titre de l'orientation d'un Client. Les relations commerciales qu'ARTHEMIS entretient par ailleurs avec un cabinet portent sur des prestations distinctes, sans lien avec le nombre ou la nature des dossiers orientés.

Article 15. Données personnelles

Les traitements respectent le règlement (UE) 2016/679 et la loi du 6 janvier 1978. Leur détail (finalités, bases légales, destinataires, durées, droits) figure dans la politique de confidentialité. Les droits s'exercent à contact@diavisa.com (objet « RGPD ») ; réclamation possible auprès de la CNIL.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les sites, modules, formulaires, supports, méthodologies, la marque et le logo DiaVisa appartiennent à ARTHEMIS. L'accès est personnel, limité à la durée de la prestation et réservé à un usage non commercial.

Article 17. Suspension et résiliation

17.1. DiaVisa peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client pour manquement à ses obligations, fraude, fausse déclaration, défaut de paiement ou usage contraire à la loi, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence ou fraude.

17.2. Lorsque la résiliation n'est pas imputable au Client, les sommes versées lui sont restituées au prorata de la prestation non exécutée.

17.3. Le Client peut mettre son accompagnement en pause (Flexitime) et le reprendre, depuis l'application MonDiaVisa ou par simple message ; les modalités (durée, effet sur la durée de la prestation) sont fixées par le contrat d'accompagnement. Une pause ne suspend pas les délais légaux fixés par les autorités.

17.4. En cas de résiliation par le Client ou imputable au Client, les services déjà mis à disposition ou fournis sont déduits des sommes à rembourser selon la grille de l'annexe 4 du contrat d'accompagnement (article 9.3).

Article 18. Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@diavisa.com ou par courrier à ARTHEMIS, 15 rue des Halles, 75001 Paris. Accusé de réception sous 72 heures ouvrées, réponse dans les 72 heures ouvrées suivantes. Cette réclamation écrite est un préalable à la médiation.

Article 19. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, saisir gratuitement la SAS Médiation Solution : 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost, téléphone 04 82 53 93 06, contact@sasmediationsolution-conso.fr, www.sasmediationsolution-conso.fr. La demande comporte les coordonnées du Client, le nom et l'adresse de DiaVisa et son numéro d'enregistrement auprès du médiateur (communiqué sur simple demande), un exposé des faits, la copie de la réclamation préalable et toute pièce utile. La médiation ne fait pas obstacle à la saisine des tribunaux.

Article 20. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du fait dommageable ou celle du domicile du défendeur. Aucune stipulation ne prive le Client des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.

Article 21. Modification et dispositions diverses

La version applicable à une commande est celle acceptée lors de cette commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent. En cas de traduction, la version française prévaut.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à ARTHEMIS (DiaVisa), 15 rue des Halles, 75001 Paris, contact@diavisa.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Commandée le : ..............................
• Numéro de commande : ..............................
• Nom du Client : ..............................
• Adresse du Client : ..............................
• Date : ..............................
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ..............................